Conditions Générales de Vente

Article 1. Champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Ohana Studio, micro-entreprise, SIRET 98368518100015, dont le siège se situe au 156 bis rue Henri Barbusse, 91200 Athis-Mons, représentée par JACOB Juliette EI et de son client dans le cadre de la vente des services proposés. Toute prestation accomplie par JACOB Juliette EI implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2. Quelques définitions

Toutes les fois que, dans les présentes CGU les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :

Utilisateur(s) désigne toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme pour acheter des Produits à des fins non commerciales.
CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre les Utilisateurs et Ohana Studio
Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse ohanastudio.fr

Article 3. Prestations

Veille (sur les réseaux sociaux, les mots-clés & le référencement, la concurrence…)
Stratégie de contenu
Création de contenu
Planification éditoriale
Gestion des communautés sur les réseaux sociaux
Analyse et reporting des données issues des réseaux sociaux
Rédaction d’articles SEO
Optimisation de pages web

Article 4. Commande

Après un premier contact et l’évaluation de la prestation à effectuer, un devis gratuit, sans engagement sera transmis au client sous 24h/48h maximum. Ce devis comporte la description de la prestation, le prix, les conditions de règlement, les conditions de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le client. La prestation commencera à réception du devis signé par le client, accompagné de la mention manuscrite « bon pour accord » qui vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation des présentes conditions de vente. Pour les prestations de Community Management, de Conseil & veille et de Site Internet & SEO, il sera accompagné d’un acompte de 30%, le solde sera payé à réception de la facture.

Article 5. Tarifs

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Le statut de micro-entreprise de Ohana Studio conduit à ne pas appliquer de TVA, conformément à l’article 293B du code général des impôts. Les tarifs pour la création de flyers, la création de visuels pour 1 évènement spécifique (Saint-Valentin, Pâques, Noël…), la rédaction d’un article et la création de concours en ligne sont fixes. Les tarifs pour les offres de community management, de conseil et veille et de création de site et référencement sont à titre indicatif. Ils seront définis en fonction des spécificités de chaque prestation. Les prix sont libres et peuvent être révisés à tout moment. Cependant, les tarifs mentionnés sur le devis ne sont pas modifiables durant un délai d’un mois. Ceux mentionnés avant le délai d’un mois ne sont plus modifiables. Un tarif dégressif peut être envisagé pour les volumes importants et les stages de de remise à niveau scolaires ou informatiques.

Article 6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7. Majorations

Pour la réalisation de contenu, des majorations dans le cas de prestations urgentes pourront être appliquées dans les cas suivants : – Urgence dans la journée : + 20% – Le week-end et les jours fériés : + 30%. Des frais supplémentaires pourront également s’ajouter au devis accepté par le client : – Frais d’impression – Frais de livraison (frais de livraison de marchandises comme les flyers et les déplacements suivant le barème en vigueur).

Article 8. Réalisation et livraison de la prestation

8.1. Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Ohana Studio se réserve néanmoins le droit de reporter le délai en cas de force majeure (maladie, impératif familial, problème informatique ou autre), après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé si le retard n’excède pas 5 jours ouvrés.

8.2. Le client s’engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en œuvre des travaux. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments, Ohana Studio ne sera pas tenue responsable du report de livraison ou d’exécution de la commande. Le dépassement des délais ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client.

Article 9. Livraison

Les contenus sont livrés sur la plateforme préalablement convenu dans le devis. Ohana Studio s’engage à respecter et à exécuter les prestations suivant les modalités convenues lors de la signature du devis avec le client (remise en main propre, mail, courrier postal (frais d’expédition à la charge du Client).

Article 10. Facturation et règlement

Toute prestation fait l’objet d’une facture en euros mentionnant la prestation et le prix, les conditions ayant été définies en accord entre les deux parties. Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par PayPal.

Article 11. Pénalités de retard

Des pénalités de 10,5% par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit à partir de la date d’échéance indiquée sur la facture. Pour les clients professionnels, à défaut de paiement dans les trente jours qui suivent la réception de la facture, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, telle que le prévoit la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, sera perçue de plein droit.

Article 12. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Ohana Studio.

Article 13. Collaboration et responsabilité du client

Le client s’engage à fournir à Ohana Studio tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande. Le client peut transmettre ses données par les moyens suivants :

Par courriel : contact@ohanastudio.fr
Par téléphone : +33 (0)1 69 38 32 61
Par voie postale : 56bis rue Henri Barbusse, 91200 Athis-Mons, France

Le client est responsable de la véracité et de l’exactitude des données qu’il fournit. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination d’éventuels virus informatiques qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Article 14. Délai de rétractation

Les suspensions ou annulations de contrat devront être signifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 10 jours après signature du devis. Passé ce délai, le client devra régler la partie des travaux déjà réalisés. L’acompte ne sera pas restitué au client.

Article 15. Engagement et confidentialité

15.1. Ohana Studio engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.

15.2. Elle s’engage également à effectuer toutes les recherches nécessaires et à utiliser toutes les ressources à sa disposition pour réaliser sa prestation.

15.3. Toutes les informations, documents, données, fournis par le client pour l’accomplissement de la prestation sont considérés comme strictement confidentiels. Ohana Studio garantit la stricte confidentialité tant dans la transmission des données que dans la réalisation des travaux. Elle s’engage à restituer à la fin de la prestation tous les éléments fournis par le client.

15.4. Dans le cadre de transfert de données par voie informatique (internet notamment), la responsabilité de Ohana Studio ne pourra être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations, ni tenue pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités ou de dysfonctionnements du réseau Internet.

15.5. Ohana Studio se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires à la déontologie ou aux lois en vigueur.

15.6. En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l’initiative du client, la responsabilité de Ohana Studio ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action.

Article 16. Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de Ohana Studio jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

Article 17. Informatique et libertés

En application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par Ohana Studio. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

Article 18. Réclamation et litige

Le client non satisfait peut s’adresser à Ohana Studio dans un délai de sept jours après livraison pour une résolution amiable. Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de Ohana Studio avec le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry (91).